Les familles recomposées se heurtent souvent à un mur fiscal lors d’une succession, traitant les beaux-enfants comme des étrangers. Cette injustice, source de tensions, trouve enfin une réponse. Une nouvelle loi transforme radicalement la transmission de patrimoine en instaurant un abattement fiscal significatif pour les enfants du conjoint. Le 3 novembre 2025, les députés ont adopté une mesure qui instaure un abattement fiscal de 15 932 euros, soit dix fois plus que l’ancien plafond de 1 594 euros. Cette avancée majeure reconnaît enfin les liens affectifs tissés au sein des familles modernes.
Succession et familles recomposées : ce qui change en 2025
Sophie Dubois, 48 ans, cadre administrative à Lyon, partage son soulagement : « Pendant des années, j’ai cherché comment protéger l’enfant de mon mari sans que l’État ne prenne une part démesurée. Cette loi change enfin notre perspective d’avenir et reconnaît nos liens. » D’après intelligence-rh.com, cette réforme s’inscrit dans une logique d’adaptation aux nouvelles réalités familiales, marquant une rupture avec l’ancienne législation qui ne reconnaissait pas les liens affectifs entre beaux-parents et beaux-enfants.
Un abattement fiscal pour reconnaître les liens du cœur
Jusqu’à présent, Sophie et son conjoint étaient désemparés face aux droits de succession prohibitifs pour son beau-fils. L’annonce du vote des députés a été un véritable déclic. Ils ont immédiatement pris rendez-vous chez leur notaire pour réévaluer leur situation, découvrant des possibilités de transmission bien plus sereines.
Les conditions d’éligibilité précisément définies
Concrètement, la loi instaure un abattement fiscal de 15 932 euros pour les enfants du conjoint ou du partenaire de pacs. Ce montant est déduit de la part d’héritage avant le calcul des impôts. Une condition essentielle est de prouver une prise en charge continue pendant au moins cinq ans. Pour les enfants mineurs au décès, la prise en charge doit s’étendre jusqu’au décès ou couvrir cinq années complètes. Pour les enfants majeurs, il faut cumuler cinq années durant la minorité ou dix ans au total.
Comment cette nouvelle loi impacte concrètement votre patrimoine
L’impact est triple. Économiquement, cela représente une économie de plusieurs milliers d’euros pour les familles. Avec un abattement de 15 932 euros, une succession de 50 000 euros ne sera désormais taxée que sur 34 068 euros au lieu de 48 406 euros précédemment. D’un point de vue pratique, la planification successorale est simplifiée. Mais surtout, socialement, cette mesure offre une reconnaissance légale aux liens affectifs qui unissent ces familles modernes.
Succession : les limites du nouveau dispositif
Malgré cette avancée, la mesure reste en deçà des ambitions initiales. La promesse électorale évoquait un abattement de 100 000 euros, un seuil bien plus élevé. Le dispositif actuel, bien que positif, ne constitue donc qu’une première étape vers une fiscalité successorale plus équitable. Par ailleurs, l’abattement ne concerne que les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs, excluant d’autres configurations familiales.
Les prochaines étapes pour le droit successoral
Ce vote s’inscrit dans une tendance plus large d’adaptation du droit aux évolutions de la société. Il pourrait ouvrir la voie à d’autres réformes, reconnaissant par exemple d’autres liens familiaux hors mariage ou pacs, afin que la loi reflète mieux la diversité des foyers français. Les professionnels du patrimoine anticipent déjà les prochaines évolutions.
Application immédiate dès 2025
Au-delà de l’aspect fiscal, cette loi modifie la perception des familles recomposées. En leur offrant un statut plus juste, elle encourage la transmission et la protection des beaux-enfants. Le nouveau dispositif s’applique immédiatement aux successions ouvertes après le vote de la loi, permettant aux familles concernées de bénéficier dès maintenant de cet abattement avantageux.
Vers une fiscalité plus équitable
Cette réforme marque un tournant pour la reconnaissance des familles recomposées en France. C’est une avancée concrète qui invite les personnes concernées à se rapprocher de leurs conseils pour organiser leur succession. Un premier pas essentiel vers un droit mieux adapté aux réalités familiales d’aujourd’hui.
